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ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Relatif à l’entretien incombant aux particuliers
sur la commune de Vaux
Haies, végétaux, trottoirs, etc.

ANNULE ET REmPLACE L’ARRETE N° 22 / 2020

Le Maire de la commune de VAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et L2212-2-2, L2212-4

Vu le Code Pénal et l’article R610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1^ère classe,

Vu le Code Rural article D161-24

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.114-1 L.114-2 et R.116-2,

Vu le Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code Civil et l’article 671,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité, la visibilité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens.

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et l’élagage des branches, la taille des haies et l’extraction des branches pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux.

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard ainsi que vis-à-vis de l’entretien des trottoirs devant chez eux, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales.

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général.

ARRETE

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement), des chemins ruraux (sentiers, chemins) et des limites de propriété privée doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies ou ces de propriété. Les arbres, arbustes et haies d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent être implantés à 2 mètres de la limite séparative. Elles doivent être conduites de sorte que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par une entreprise mandatée par la commune et aux frais des propriétaires riverains après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).

Article 5 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 6 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure par les propriétaires.

Article 7 : Tous les propriétaires ou locataires sont tenus d’entretenir individuellement devant leurs maisons, leurs trottoirs et leurs clôtures quelles qu’elles soient (désherbage, nettoyage, évacuation des feuilles mortes). Pour toute détérioration accidentelle par un tiers, prévenir Monsieur le Maire.

Article 8 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, ou du sel devant leurs habitations.

Article 9 : Il est rappelé que le sel mis à disposition dans les bacs à sels publics sont uniquement réservés aux voies communales et pour palier à l’attente du passage des services compétents. Ce sel n’est en aucun cas destiné à l’usage sur les propriétés privées (sorties de garage, allées), ni pour les trottoirs devant les propriétés.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5^ème classe conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1^ère classe selon l’article 131-13 du même code).

Article 11 : Le Maire, ses Adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au Préfet de la Moselle.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

                                                                                       Fait à Vaux, le 21 Novembre 2024

                                                                                       Le Maire

                                                                                       Jean COMBELLES